{"id":9713,"date":"2022-10-10T20:08:41","date_gmt":"2022-10-10T20:08:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/?page_id=9713"},"modified":"2022-10-10T21:08:10","modified_gmt":"2022-10-10T21:08:10","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"9713\" class=\"elementor elementor-9713\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<section class=\"elementor-section elementor-top-section elementor-element elementor-element-3a01784 elementor-section-boxed elementor-section-height-default elementor-section-height-default\" data-id=\"3a01784\" data-element_type=\"section\">\n\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-container elementor-column-gap-default\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-column elementor-col-100 elementor-top-column elementor-element elementor-element-a4f5116\" data-id=\"a4f5116\" data-element_type=\"column\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-widget-wrap elementor-element-populated\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-a42bf47 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"a42bf47\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t<style>\/*! elementor - v3.6.2 - 04-04-2022 *\/\n.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-stacked .elementor-drop-cap{background-color:#818a91;color:#fff}.elementor-widget-text-editor.elementor-drop-cap-view-framed .elementor-drop-cap{color:#818a91;border:3px solid;background-color:transparent}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap{margin-top:8px}.elementor-widget-text-editor:not(.elementor-drop-cap-view-default) .elementor-drop-cap-letter{width:1em;height:1em}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap{float:left;text-align:center;line-height:1;font-size:50px}.elementor-widget-text-editor .elementor-drop-cap-letter{display:inline-block}<\/style>\t\t\t\t<h1>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h1><div><div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"8950\" data-elementor-settings=\"[]\"><div><div><section data-id=\"33b1f94\" data-element_type=\"section\"><div><div><div data-id=\"37b6773\" data-element_type=\"column\"><div><div><div data-id=\"f11c8b3\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\"><div><div><p>1. Informations g\u00e9n\u00e9rales<\/p><p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente forment un contrat entre l\u2019entreprise HARDWAREANDWEBSITE siret 49806495500038, dont le si\u00e8ge social est 10, Rue du Colis\u00e9e 75008 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant (Mr Martin Alexandre), qui exploite les sites Internet accessibles aux adresses suivantes:<span style=\"letter-spacing: 0px;\">\u00abhardwareandwebsite.com\u00bb<\/span><span style=\"letter-spacing: 0px;\">\u00abydiweb.fr\u00bb,\u00abpackproydiweb.com\u00bb,\u00abforfaitydiweb.fr,\u00bb\u00abydiweb.website\u00bb\u00bb( ci-apr\u00e8s \u00abHARDWAREANDWEBSITE\u00bb, d\u2019une part, et toute personne physique ou morale, de droit priv\u00e9 ou de droit public, agissant en tant que particulier ou professionnel, qui commande \u00e0 HARDWAREANDWEBSITE un produit ou une prestation de service (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb ou \u00ab Vous \u00bb), d\u2019autre part. Les pr\u00e9sentes condition g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont applicables de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 tous les produits ou prestations fournies par HARDWAREANDWEBSITE, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Certains produits ou prestations sont r\u00e9gies \u00e9galement et cumulativement par des conditions particuli\u00e8res de vente pr\u00e9voyant des obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 la charge de HARDWAREANDWEBSITE ou du Client (R\u00e9servation de nom de domaine, location de serveurs, licence).<\/span><\/p><p>2.Produits&amp;Tarif<\/p><p>Le packpro, packproplus et le packproelite sont consid\u00e9r\u00e9s comme des produits num\u00e9rique c\u2019est \u00e0 vous de construire votre site gr\u00e2ce aux diff\u00e9rent instrument de cr\u00e9ation que l\u2019on vous met en place ( lien pour le \u00ab\u00a0Pack Pro\u00a0\u00bb\u00a0 lien pour le \u00ab\u00a0Pack Pro Plus\u00a0\u00bb\u00a0<span style=\"letter-spacing: 0px;\">lien pour le \u00ab\u00a0Pack Pro Elite \u00bb<\/span><span style=\"letter-spacing: 0px;\">)<\/span><\/p><p>\u2013 Le prix du Pack Pro est de 84\u20ac payable en 1 seule fois sa dur\u00e9e est d\u2019un an de date \u00e0 date, son prix de renouvellement est de 43\u20ac incluant aussi le renouvellement du nom de domaine, l\u2019h\u00e9bergement ainsi que la license de Divi.<br \/>\u2013 Le prix du Pack Pro Plus est de 340\u20ac payable en 1 seule fois sa dur\u00e9e est d\u2019un an de date \u00e0 date, son prix de renouvellement est de 160\u20ac incluant aussi le renouvellement du nom de domaine, l\u2019h\u00e9bergement ainsi que la license de Divi, la licence d\u2019Elementor Pro ainsi que leurs licences de modules.<br \/>\u2013 Le prix du Pack Pro Elite est de 770\u20ac payable en 1 seule fois sa dur\u00e9e est d\u2019un an de date \u00e0 date, son prix de renouvellement est de 340\u20ac incluant aussi le renouvellement du nom de domaine, l\u2019h\u00e9bergement ainsi que la license de Divi, la licence d\u2019Elementor Pro ainsi que leurs licences de modules.<br \/>Nous n\u2019intervenons pas sur la mise \u00e0 jour de votre site, nous mettons \u00e0 jours tous les outils pour la cr\u00e9ation de votre site.<\/p><p>2.1 R\u00e9tractation&amp;Remboursement<\/p><p>Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation, le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d\u2019un produit ou service conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 121-21-3 \u00e0 L. 121-21-5.<br \/>Si celui-ci souhaite user de son droit de r\u00e9tractation, ou de remboursement\u00a0 de son Pack Pro, Pack Pro Plus ou Pack Pro Elite durant cette p\u00e9riode (14jours), il lui suffira d\u2019envoyer un Email \u00e0 l\u2019adresse remboursementpackpro@hardwareandwebsite.com.<\/p><p>\u00a0HARDWAREANDWEBSITE ne pourra \u00eatre tenue responsable du mauvais traitement de la demande du client en cas de non r\u00e9ception du courrier \u00e9lectronique.Le client est inform\u00e9 qu\u2019un remboursement provoque la cl\u00f4ture totale et d\u00e9finitive du service souscrit. Le client est inform\u00e9 qu\u2019un remboursement provoque la destruction totale et d\u00e9finitive de toutes les donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es.<\/p><p>Si le client a command\u00e9 une offre incluant un nom de domaine gratuit, il devra payer celui-ci du tarif individuel du nom de domaine concern\u00e9 chez HARDWAREANDWEBSITE, en vigueur \u00e0 date de commande et pour l\u2019extension concern\u00e9e en euros TTC en cas de remboursement. La somme sera d\u00e9duite du remboursement et le nom de domaine restera \u00e0 sa disposition pour tout changement de prestataire jusqu\u2019\u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance.<\/p><p>2.2 Renouvellement&amp;R\u00e9siliation<\/p><p>Avant la fin de son pack, le client sera pr\u00e9venu par email 10 jours avant l\u2019imminence du terme de son pack.<br \/>HARDWAREANDWEBSITE ayant recours \u00e0 des syst\u00e8mes automatis\u00e9s, le Client se doit en compl\u00e9ment de v\u00e9rifier par lui m\u00eame la date du terme de son contrat afin de renouveller dans les temps. S\u2019il constate un probl\u00e8me, il devra contacter nos \u00e9quipes afin de les en informer. HARDWAREANDWEBSITE ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas de dysfonctionnement exceptionnel des automatisations.<\/p><p>Si le Client accepte de renouveler son pack, il devra choisir son moyen de paiement et sera orient\u00e9 vers la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.<\/p><p>Si le Client ne donne pas de nouvelles suite aux relances effectu\u00e9es par nos services de gestion, nous consid\u00e8rerons que ledit Client souhaite clore son h\u00e9bergement et son compte sera imm\u00e9diatement clotur\u00e9 puis supprim\u00e9 au terme du pack en cours.<\/p><p>3.Services&amp;Tarif<\/p><p>Le Forfait Pro, le Forfait Pro et le Forfait Pro Elite sont consid\u00e9r\u00e9s comme des services c\u2019est \u00e0 nous de construire votre site.<br \/>\u2013 Le prix du Forfait Pro et de 3400\u20ac payable en 1 ou 2 fois sa dur\u00e9e est d\u2019un an de date \u00e0 date, tous est inclus dans le prix, de la cr\u00e9ation de votre logo au nom de domaine, h\u00e9bergement du site, page et photos de votre site, r\u00e9f\u00e9rencement seo. Le prix du renouvellement du Forfait Pro est de 700\u20ac chaque ann\u00e9e.<br \/>\u2013 Le prix du Forfait Pro Plus et de 5200\u20ac payable en 1 ou 2 fois sa dur\u00e9e est d\u2019un an de date \u00e0 date, tous est inclus dans le prix, de la cr\u00e9ation de votre logo au nom de domaine, h\u00e9bergement du site, page et photos de votre site, r\u00e9f\u00e9rencement seo. Le prix du renouvellement du Forfait Pro Plus est de 1600\u20ac chaque ann\u00e9e.<br \/>\u2013 Le prix du Forfait Pro Elite et de 7000\u20ac payable en 1 ou 2 fois sa dur\u00e9e est d\u2019un an de date \u00e0 date, tous est inclus dans le prix, de la cr\u00e9ation de votre logo au nom de domaine, h\u00e9bergement du site, page et photos de votre site, r\u00e9f\u00e9rencement seo. Le prix du renouvellement du Forfait Pro Elite est de 2500\u20ac chaque ann\u00e9e.<br \/>Nous intervenons sur les mise \u00e0 jour quand vous le souhaitez pendant les 12 premiers mois, pour les ann\u00e9es suivantes cela d\u00e9pendra de la complexit\u00e9 ou du temps de travail fourni.<\/p><p>La passation de la commande implique votre acceptation pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes. Le Client reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019ad\u00e9quation du Service \u00e0 ses besoins. HARDWAREANDWEBSITE ne peut \u00eatre tenue \u00e0 aucune garantie \u00e0 cet \u00e9gard. Le Client d\u00e9clare avoir re\u00e7u de HARDWAREANDWEBSITE, toutes les informations et tous les conseils qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent engagement en parfaite connaissance de cause.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par HARDWAREANDWEBSITE.<\/p><p>4. Obligations de HARDWAREANDWEBSITE<\/p><p>HARDWAREANDWEBSITE s\u2019engage \u00e0 apporter tout le soin n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture d\u2019un Produit ou Service de qualit\u00e9.<br \/>HARDWAREANDWEBSITE ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout dysfonctionnement affectant le r\u00e9seau internet ou de toute baisse ou interruption de l\u2019acc\u00e8s aux serveurs li\u00e9e \u00e0 toute op\u00e9ration de maintenance sur ces derniers. HARDWAREANDWEBSITE n\u2019effectue aucune sauvegarde sp\u00e9cifique des donn\u00e9es h\u00e9berg\u00e9es. IL appartient en cons\u00e9quence au Client de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de ses donn\u00e9es en cas de perte, ou de d\u00e9t\u00e9rioration des donn\u00e9es confi\u00e9es, quelle qu\u2019en soit la cause, y compris toute cause non express\u00e9ment vis\u00e9e par les pr\u00e9sentes.<\/p><p>5. Obligations du Client<\/p><p>Dans le cadre des sites e-commerce, le Client, qui dispose d\u2019un acc\u00e8s propre \u00e0 sa boutique en ligne, s\u2019engage \u00e0 ne mettre en vente que des produits autoris\u00e9s \u00e0 la vente en France et \u00e0 respecter les dispositions l\u00e9gales en vigueur en la mati\u00e8re. Le Client d\u00e9charge HARDWAREANDWEBSITE de toute responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant du non-respect de l\u2019une quelconque de ces obligations. HARDWAREANDWEBSITE ne saurait \u00eatre tenue responsable du non-respect de l\u2019une quelconque de ces obligations.<\/p><p>Le non-respect de ces engagements pourra entra\u00eener la suspension imm\u00e9diate du site, voire la r\u00e9siliation de son Pack ou Forfait et ce sans pr\u00e9avis.<\/p><p>Le Client assume en tant qu\u2019\u00e9diteur du contenu du Site l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s au Site, et en garantit la v\u00e9racit\u00e9.<\/p><p>Le Client, conscient de la possibilit\u00e9 que le Site en ligne sur Internet est consultable par des personnes de tout \u00e2ge, nationalit\u00e9,\u00a0 sexe ou confession, s\u2019abstiendra de toute all\u00e9gation pouvant heurter la sensibilit\u00e9 des visiteurs. Le contenu du Site doit \u00eatre conforme notamment \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, y compris, s\u2019il y a lieu, aux recommandations de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation Professionnelle de la Publicit\u00e9.<\/p><p>6. Clause de confidentialit\u00e9 HARDWAREANDWEBSITE conforme RGPD<\/p><p>6.1 Donn\u00e9es n\u00e9cessaires de contrat et de facturation<\/p><p>Lorsque vous commandez un produit ou service chez nous, nous vous demandons les informations n\u00e9cessaires pour ex\u00e9cuter votre commande ou pour la facturer. Dans la plupart des cas ces informations se limitent, au nom, \u00e0 l\u2019adresse, au coordonn\u00e9es et au coordonn\u00e9es bancaires.<br \/>Lorsque vous commandez l\u2019un de nos produits ou services, nous vous demandons de fournir les informations dont nous avons besoin pour executer votre commande. Ces donn\u00e9es de contrat sont stock\u00e9es chez nous. Vous pouvez modifier vous-m\u00eame ces donn\u00e9es \u00e0 tout moment via votre compte Client<\/p><p>6.2 Utilisation de vos donn\u00e9es<\/p><p>Utilisation de vos donn\u00e9es personnelles: Nous avons besoin de certaines de vos donn\u00e9es personnelles pour le traitement des commandes et pour un service sp\u00e9cifique adapt\u00e9 \u00e0 vos besoins.<\/p><p>Informations sur le contrat et sur le client: Vous recevrez par Email une confirmation de commande et des informations sur la configuration du produit choisi. Pour cela, nous utiliserons l\u2019adresse Email que vous avez fournie dans les donn\u00e9es du\u00a0 contrat. Vous recevrez \u00e9galement vos factures annuelles et des informations utiles par ce biais.<\/p><p>Traitement des donn\u00e9es apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande: Notre ambition est de vous proposer des produits et des services haut de gamme avec le meilleur rapport qualit\u00e9-prix possible. Afin de conserver le bon fonctionnement des processus de traitement, nous effectuerons un contr\u00f4le des commandes et des contr\u00f4les de pr\u00e9vention des fraudes avant de confirmer votre contrat.<\/p><p>7. Divulgation de donn\u00e9es \u00e0 des tiers<\/p><p>Nous comptons sur des soci\u00e9t\u00e9s partenaires pour certains de nos produits ou services, ou dans la mesure ou nous intervenons parfois en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, il est n\u00e9cessaire de partager certaines de vos donn\u00e9es avec des tiers. C\u2019est le cas, par exemple, lors d\u2019un enregistrement de domaine ou de l\u2019\u00e9mission d\u2019un certificat SSL.<\/p><p>8.Vos droits<\/p><p>Le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition sur les donn\u00e9es le concernant en adressant un Email et en justifiant de son identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse Email: droitdesdonneespackpro@hardwareandwebsite.com .<\/p><p>9.Attribution de comp\u00e9tence<\/p><p>Pour toutes contestations relatives aux produits ou prestations r\u00e9alis\u00e9es par HARDWAREANDWEBSITE et \u00e0 l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, seul sera comp\u00e9tent le Tribunal de Grande Instance de Paris.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes 1. Informations g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente forment un contrat entre l\u2019entreprise HARDWAREANDWEBSITE siret 49806495500038, dont le si\u00e8ge social est 10, Rue du Colis\u00e9e 75008 Paris, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant (Mr Martin Alexandre), qui exploite les sites Internet accessibles aux adresses suivantes:\u00abhardwareandwebsite.com\u00bb\u00abydiweb.fr\u00bb,\u00abpackproydiweb.com\u00bb,\u00abforfaitydiweb.fr,\u00bb\u00abydiweb.website\u00bb\u00bb( ci-apr\u00e8s \u00abHARDWAREANDWEBSITE\u00bb, d\u2019une part, et toute personne [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9713"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9713"}],"version-history":[{"count":44,"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9713\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9759,"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9713\/revisions\/9759"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hardwareandwebsite.com\/creation-de-site-internet\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9713"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}